Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

Champ d'application
Cocontractant, conclusion du contrat, possibilités de correction
Langue du contrat, archivage du texte contractuel
Objet du contrat
Conditions de livraison
Paiement
Réserve de propriété
Dommages survenus pendant le transport
Garantie légale et garanties commerciales
Responsabilité
Code de conduite
Règlement des litiges

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s'adresse exclusivement aux consommateurs.

Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

Les dispositions suivantes s'appliquent en complément pour certains pays :

Pour l'Allemagne : conformément au § 13 du Code civil allemand (BGB), est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

Pour l'Autriche : dans les conditions qui suivent, le terme "consommateur" s'entend du "Konsument" au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (Konsumentenschutzgesetz, KSchG).

Pour les autres États membres de l'Union européenne : la notion de consommateur retenue est celle du droit national applicable transposant la directive 2011/83/UE. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle demeurent réservées.

Pour la France : au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, est « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; est « professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Pour la Suisse : dans les conditions qui suivent, le terme "consommateur" s'entend du "consommateur" au sens du droit suisse.

2. Cocontractant, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec OSIKO GmbH.

Identifiant Unique (IDU) : FR526847_01GSRX

Interdiction du démarchage téléphonique de consommateurs sans consentement préalable : dans la mesure où vous êtes un consommateur et où nous collectons votre numéro de téléphone à l’occasion de la conclusion du contrat, nous vous informons de l’interdiction de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable, sauf lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat (article L. 223-1 du Code de la consommation).

En présentant les produits dans la boutique en ligne, nous formulons une offre ferme de conclusion d'un contrat portant sur ces articles. Vous pouvez dans un premier temps placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger à tout moment vos saisies avant d'envoyer votre commande ferme, en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet au cours du processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre portant sur les produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevez une nouvelle confirmation par courrier électronique.

3. Langue du contrat, archivage du texte contractuel

Langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat : allemand, anglais, français, néerlandais, italien

Nous archivons le texte du contrat et vous adressons les données de votre commande ainsi que nos CGV sous forme de texte. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n'est plus accessible via Internet.

4. Objet du contrat

4.1 Description du produit

Il est précisé que la description de chaque produit fait partie intégrante et essentielle du contrat.

4.2 Photos des produits

Sans préjudice de vos droits légaux à la garantie, nous souhaitons attirer votre attention sur les particularités suivantes. En cas de doute, n'hésitez pas à nous contacter :

En raison des réglages individuels des écrans (par exemple la résolution et la luminosité), de légers écarts sont possibles entre les couleurs représentées et les couleurs réelles des produits.

S'agissant du cuir naturel, des écarts de grain, de structure et de couleur du cuir sont possibles. Ils sont caractéristiques de la matière et ne constituent pas un défaut.

4.3 Droit d'utilisation

Les croquis, projets, produits intermédiaires, etc. que nous réalisons le cas échéant pour l'exécution de la commande sont juridiquement protégés. Nous vous concédons un droit simple et non exclusif de les utiliser aux fins de l'exécution de la commande, dans les limites convenues contractuellement.

5. Conditions de livraison

5.1 Zone de livraison

Nous livrons en Allemagne, en Autriche, en Suisse, aux Pays-Bas, en France et en Italie.

Les frais de port et les délais de livraison applicables à votre pays de livraison vous sont indiqués au cours du processus de commande, avant que vous n'envoyiez votre commande.

5.2 Options de livraison

Nous expédions les produits à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.

Nous livrons uniquement par voie d'expédition. L'enlèvement de la marchandise par vos soins n'est malheureusement pas possible.

6. Paiement

6.1 Prix

Les prix indiqués au moment de la commande sont applicables. Il s'agit de prix tout compris, incluant la TVA légale.

6.2 Exigibilité et retard de paiement

Le prix est exigible à la conclusion du contrat, sauf si une échéance ultérieure résulte des conditions de paiement ci-après.

Pour les clients établis dans l'Union européenne : en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de 1,50 euro par rappel, à partir du deuxième rappel et pour chaque rappel suivant. Vous conservez la possibilité d'apporter la preuve d'un préjudice moindre. Les autres prétentions demeurent réservées. Les dispositions impératives du droit de votre État de résidence qui excluent ou limitent le remboursement des frais de rappel demeurent réservées.

Pour les clients établis en Suisse : en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de 1,50 CHF par rappel, à partir du deuxième rappel et pour chaque rappel suivant. Vous conservez la possibilité d'apporter la preuve d'un préjudice moindre. Les autres prétentions demeurent réservées.

6.3 Moyens de paiement

Les moyens de paiement suivants sont disponibles dans notre boutique. Les moyens de paiement qui vous sont concrètement proposés peuvent dépendre de votre pays et de la devise sélectionnée.

Traitement des paiements via Shopify Payments

Sauf disposition contraire ci-après, le traitement des paiements est assuré par le prestataire de services de paiement Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1–2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande ("Shopify"). Shopify peut recourir à d'autres services de paiement pour ce traitement, lesquels peuvent être soumis à des conditions distinctes qui vous sont signalées au cours du processus de commande.

Carte de crédit et carte de débit

Vous pouvez payer avec Visa, Mastercard, American Express, Maestro et UnionPay. Vous indiquez les données de votre carte au cours du processus de commande. Votre carte est débitée immédiatement après la passation de la commande.

Apple Pay

Apple Pay est un service de paiement d'Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande ("Apple"). Il suppose un appareil Apple sur lequel Apple Pay est activé et une carte de paiement y est enregistrée. Vous confirmez le paiement sur votre appareil ; la carte enregistrée est débitée immédiatement après la passation de la commande.

Google Pay

Google Pay est un service de paiement de Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande ("Google"). Il suppose un compte Google sur lequel Google Pay est activé et une carte de paiement y est enregistrée. Vous confirmez le paiement dans votre compte Google ; la carte enregistrée est débitée immédiatement après la passation de la commande.

Klarna

En coopération avec Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ("Klarna"), nous vous proposons les options de paiement Klarna affichées au cours du processus de commande. Le paiement est effectué directement auprès de Klarna et suppose en règle générale une vérification concluante de l'adresse et de la solvabilité. Klarna vous indique au cours du processus de commande quelles options vous sont ouvertes, quels délais de paiement s'appliquent et quelles conditions sont applicables dans le détail. Les options de paiement Klarna ne peuvent être utilisées que par des consommateurs.

Klarna peut proposer, dans le compte client, d'autres modalités de paiement aux clients Klarna enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; elles relèvent de votre relation juridique avec Klarna.

Bancontact (pour les clients en Belgique)

Vous êtes redirigé vers l'interface de votre banque ou vers son application bancaire afin de confirmer le paiement. Votre compte est débité immédiatement après la finalisation de l'opération de paiement.

Virement EPS (pour les clients en Autriche)

Vous êtes redirigé vers l'interface de banque en ligne de votre banque, où vous confirmez le virement. Votre compte est débité immédiatement après la finalisation de l'opération de paiement.

iDEAL (pour les clients aux Pays-Bas)

Vous sélectionnez votre banque et confirmez le paiement dans sa banque en ligne ou son application bancaire. Votre compte est débité immédiatement après la finalisation de l'opération de paiement.

MobilePay (pour les clients au Danemark et en Finlande)

MobilePay est un service de paiement de Vipps MobilePay AS, Dronning Eufemias gate 11, 0150 Oslo, Norvège. Il suppose l'application MobilePay avec un moyen de paiement y étant enregistré. Vous confirmez le paiement dans l'application ; le débit intervient immédiatement après la passation de la commande.

TWINT (pour les clients en Suisse)

TWINT est un service de paiement de TWINT AG, Konsumstrasse 20, CH-3007 Bern. Il suppose l'application TWINT avec un compte bancaire ou une carte y étant enregistrés. Vous confirmez le paiement dans l'application ; le débit intervient immédiatement après la passation de la commande.

PayPal, PayPal Express

Pour pouvoir régler le montant de la facture par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22–24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ("PayPal"), vous devez être enregistré auprès de PayPal, vous identifier avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. L'opération de paiement est exécutée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous recevez des informations complémentaires au cours du processus de commande.

PayPal peut proposer, dans le compte client, d'autres modalités de paiement aux clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n'avons aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées à titre individuel relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

7. Réserve de propriété

Le produit demeure notre propriété jusqu'au paiement intégral.

Pour les clients établis en Suisse, nous sommes en droit de procéder à l'inscription correspondante au registre des pactes de réserve de propriété.

8. Dommages survenus pendant le transport

Si des marchandises vous sont livrées avec des dommages de transport apparents, veuillez signaler ces défauts au livreur dans les meilleurs délais et nous contacter sans tarder. L'absence de réclamation ou de prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, en particulier sur vos droits à la garantie. Vous nous aidez toutefois à faire valoir nos propres droits à l'égard du transporteur ou de l'assurance transport.

9. Garantie légale et garanties commerciales

Régime légal de la garantie des défauts

Le régime légal de la garantie des défauts s'applique.

Informations à l'attention des consommateurs dans l'Union européenne :

Lors de l'achat de biens, la garantie légale a une durée minimale de deux ans. Le droit de certains États membres peut prévoir un délai plus long ; sont déterminantes à cet égard les dispositions impératives de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle. Concernant la garantie légale applicable aux biens, veuillez également tenir compte de la mention harmonisée prévue par le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 (dit label de garantie).

Pour les consommateurs résidant en France :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Nos coordonnées pour la mise en œuvre des garanties :
OSIKO GmbH, Fuggerstr. 30, 84561 Mehring, Allemagne
Téléphone : +49 8677 9179626
E-mail : kundenservice@hodalump-ratschkatl.de

Pour les consommateurs établis en Suisse :

Dès que cela est réalisable dans le cours normal des affaires, vous devez vérifier l'état de la chose reçue et, si des défauts dont le vendeur doit répondre apparaissent, l'en aviser immédiatement. Si le consommateur omet de le faire, la chose achetée est réputée acceptée, sauf s'il s'agit de défauts qui n'étaient pas décelables lors d'un examen usuel. Si de tels défauts apparaissent plus tard, l'avis doit être donné immédiatement après leur découverte, faute de quoi la chose est également réputée acceptée au regard de ces défauts.

Par dérogation à ce qui précède : lorsque les défauts d'une chose intégrée conformément à sa destination dans un ouvrage immobilier ont causé le défaut de cet ouvrage, ils doivent être signalés dans un délai de 60 jours. Les défauts qui n'étaient pas décelables lors d'un examen usuel doivent être signalés dans un délai de 60 jours après leur découverte.

Renvoyez-nous le produit défectueux accompagné d'une description du défaut. Les frais de transport correspondants sont à votre charge. Nous assurons la garantie par la réparation des défauts. Celle-ci intervient, à notre choix, soit par l'élimination du défaut (réparation), soit par la livraison d'une chose exempte de défaut (remplacement). Si la mise en conformité échoue, vous êtes en droit de résoudre le contrat. Cela ne vaut pas en cas de défauts mineurs. Tout droit à une réduction du prix est exclu.

Garanties et service client

Les informations relatives aux garanties supplémentaires éventuellement applicables et à leurs conditions précises figurent auprès de chaque produit ainsi que sur des pages d'information spécifiques de la boutique en ligne.

Service client : vous pouvez joindre notre service client pour vos questions, réclamations et plaintes par téléphone au +49 8677 9179626, les mardis et mercredis de 09:00 à 13:00, ainsi qu'à tout moment par courrier électronique à kundenservice@hodalump-ratschkatl.de. Nous répondons aux demandes par courrier électronique en règle générale dans un délai de deux jours ouvrés.

10. Responsabilité

À l'égard des consommateurs établis en Autriche, notre responsabilité est toujours illimitée.

À l’égard des consommateurs résidant en France, les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil demeurent applicables et prévalent sur les limitations ci-dessous.

Pour le reste, les dispositions suivantes s'appliquent :

Notre responsabilité est toujours illimitée pour les prétentions fondées sur des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution

en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation,
en cas de promesse de garantie, dans la mesure convenue, ou
dans la mesure où le champ d'application de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) est ouvert.

En cas de manquement par simple négligence de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution à des obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut régulièrement se fier (obligations cardinales), la responsabilité est limitée, quant à son montant, au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et dont la survenance doit typiquement être envisagée.

Pour le reste, les prétentions en dommages et intérêts sont exclues.

11. Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :

Trusted Shops (https://business.trustedshops.de/quality-criteria-de)

Critères de qualité Trusted Shops (https://business.trustedshops.fr/quality-criteria-fr)

12. Règlement des litiges

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de médiation de la consommation.

Pour les consommateurs résidant en France : conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. L’entité compétente est :
Universalschlichtungsstelle des Bundes am Zentrum für Schlichtung e.V.
Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, Allemagne
https://www.universalschlichtungsstelle.de/
mail@universalschlichtungsstelle.de

Si certaines clauses des présentes CGV devaient être totalement ou partiellement inefficaces, le contrat demeurerait valable pour le surplus. Dans la mesure où certaines clauses sont inefficaces, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales.